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Règlement du jeu
"Jouez et gagnez des bons d’achat avec Inéal"
Article I : Organisation
Le Laboratoire Phytocosmétique Inéal au capital de 100 000 euros, Sarl immatriculée au RCS de Vienne, et basée à VIENNE 38200 16 rue Vimaine, SIRET: 950 403 618 00057 – NAF2042Z – organise un jeu concours intitulé « Jouez et Gagnez des bons d’achat avec Ineal » du 15 mars 2010 au 17 avril 2010, minuit.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée hors et en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même email ). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul .
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de se connecter sur la page Les Jeux concours Ineal http://www.ineal.fr/laboratoire-phytocosmetique/fr/28/decouvrez-les-jeux-concours-ineal.html, de répondre aux trois questions posées et de compléter avec vos noms, et vos coordonnées, et adresse mail et de valider votre bulletin d’inscription .
Article IV : Dotation
10 bons d’achat de 40 € chacun, répartis entre les 10 premiers gagnants
Article V : Désignation des gagnants
Les 10 premiers gagnants informés par le Laboratoire Ineal, des résultats par courrier, e-mail ou par téléphone. Un code bon d’achat leur sera alors attribué et pourront dans la limite de la durée du jeu concours se rendre sur le site à l’adresse http://boutique-ineal.fr . La validité du code bon d’achat expirera automatiquement à la fin de la période du jeu concours. AU delà de cette date, les gagnants n’ayant pas effectué leur achat grâce à ce code, devront faire obligatoirement une demande de prolongement pour utiliser leur bon d'achat, par courrier à l’adresse du Laboratoire Ineal. Les bons d'achat ne peuvent faire l'objet d'un d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet ).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses, érronées, imparfaites, entraînent la nullité du bulletin de participation.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de la SCP Patrick Moutet & Pascal Renaudier , Huissiers de Justice Associés, 34 Cours de Verdun 38200 VIENNE. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à l'étude de la SCP Patrick Moutet & Pascal Renaudier, Huissiers de Justice Associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Laboratoire Phytocosmétique Inéal, Jeu concours, 16 rue Vimaine 38200 Vienne . Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détourne-ments éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le Laboratoire Phytocosmétique Inéal décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité . Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Le Laboratoire Phytocosmétique Inéal tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Patrick Moutet & Pascal Renaudier, Huissiers de Justice Associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. Le Laboratoire Phytocosmétique Inéal se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article IX : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent Le Laboratoire Phytocosmétique Inéal à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le bon d’achat gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an
Article X: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu du Laboratoire Phytocosmétique Inéal ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XI : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article XII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée au Laboratoire Phytocosmétique Inéal.
Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
